Le Groupe SEGULA souscrit ses déclarations fiscales et s’acquitte de ses impôts dans les délais impartis, en conformité avec la lettre et l’esprit des lois et réglementations de chaque pays dans lesquels le Groupe opère.

Le Groupe SEGULA est implanté dans les pays où il exerce une réelle activité opérationnelle et commerciale et non à des fins fiscales.

Le Groupe SEGULA s’assure que les transactions entre les sociétés du Groupe sont réalisées dans le respect du principe de pleine concurrence défini par l’OCDE et l’ONU et répond aux obligations déclaratives (documentation de prix de transfert, déclaration pays par pays, etc.) de plus en plus digitalisées.

Dans la perspective de la réforme de l’OCDE qui prévoit une imposition minimum de 15 % dans chaque pays (Pilier 2), Le Groupe SEGULA se prépare à adapter ses systèmes d’information pour être en conformité avec cette future règlementation.

Le Groupe SEGULA applique légitimement le traitement fiscal le plus pertinent, conformément à la réalité économique et aux objectifs opérationnels dans le respect de la lettre et l’esprit des lois en vigueur. Le Groupe ne pratique pas de politique fiscale agressive par le biais de structures artificielles ou d’opérations dépourvues de substance économique ou commerciale et dont la finalité serait strictement fiscale.

Dans un environnement fiscal international mouvant, les positions prises par le Groupe SEGULA peuvent faire l’objet de questionnements et de contrôles fiscaux et douaniers des Administrations locales. En cas de désaccord avec une Autorité Fiscale et Douanière, le Groupe SEGULA est en mesure de défendre, en toute légitimité, son interprétation de la loi, de prouver sa bonne foi et, le cas échéant, de porter le contentieux en justice.

Une revue régulière des risques fiscaux, animée par la Direction Fiscale du Groupe en lien avec les équipes financières locales, permet l’évaluation des risques pouvant aboutir, le cas échéant, à la comptabilisation d’une provision.